Droit de mutation (taxe de bienvenue)

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute Municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

Mieux connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation est calculé d'après l'évaluation municipale ou d'après le montant de la transaction.

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 50 000 $
  • 1,0 % sur la tranche de 50 000 $ à 250 000 $
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 250 000 $

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
  • le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
  • la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)

À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 170 000 $ :
De 0 $ à 50 000 $, le taux est de 1/2 de 1 % ou 0,005 = 250 $
De 50 000 $ à 170 000 $ = 120 000$, le taux est de 1 % ou 0,01 = 1 200 $
Pour un total de 1 450 $


Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez le site Web suivant :
Droit de mutation immobilière – Portail Québec