Droit de mutation (taxe de bienvenue)

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières prévoit que toute Municipalité doit percevoir un droit sur le transfert d’un immeuble situé sur son territoire.

Mieux connu sous le nom de taxe de bienvenue, le droit de mutation est calculé d'après l'évaluation municipale ou d'après le montant de la transaction.

Le montant du droit de mutation est calculé selon les taux suivants :

  • 0,5 % sur les premiers 50 400 $
  • 1,0 % sur la tranche de 50 400 $ à 251 800 $
  • 1,5 % sur la tranche qui excède 251 800 $

Il est calculé à partir du plus élevé des montants suivants :

  • le prix payé pour l’acquisition de l’immeuble (le prix d’achat)
  • le montant de la contrepartie inscrit à l’acte de transfert
  • la valeur uniformisée (valeur inscrite au rôle d’évaluation municipal multipliée par le facteur comparatif)
Pour connaître le facteur comparatif en vigueur, cliquez ici : ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire

À titre d'exemple, voici le calcul pour une maison de 321 000 $ :
- De 0 $ à 50 400 $, le taux est de 0,5 % ou 0,005 = 252 $

- De 50 400 $ à 251 800 $, le taux est de 1 % ou 0,01 = 2 014 $

  (251 800 $ - 50 400 $ = 201 400 $ x 1% = 2 014 $)

- L'excédent de 251 800 $, le taux est de 1,5 % ou 0,015 = 1 038 $

  (321 000 $ - 251 800 $ = 69 200 $ x 1,5% = 1 038 $)

Total : 252 $ + 2 014 $ + 1 038 $ = 3 304 $


Pour en savoir plus sur le droit de mutation, visitez le site Web suivant :

Droit de mutation immobilière – Portail Québec