Programme d'aide financière pour la rénovation des bâtiments résidentiels d'intérêt patrimonial

Objectif du programme

Le programme vise la conservation et la restauration des bâtiments d'intérêt patrimonial. Il a été mis sur pied pour accompagner les propriétaires de bâtiments, nommés dans l'inventaire du patrimoine bâti de Saint-Joseph-du-Lac, dans leurs démarches de planification des travaux d’entretien, de préservation ou de modification de leur bâtiment.

Il a également pour objectif d’engendrer la réalisation de projets de rénovation et de réfection, en conformité avec la réglementation d’urbanisme en vigueur et de rendre les bâtiments patrimoniaux plus attractifs.

Montant de la subvention

La valeur des travaux doit être évaluée à plus de 10 000 $ avant les taxes applicables, et une subvention maximale de 20 000 $ par immeuble pourrait être accordée. Cela pourrait représenter jusqu'à 25 % des coûts engendrés par les rénovations ou modifications prévues.

Conditions d'admissibilité au programme

Les conditions d’admissibilité au programme sont les suivantes :

• La demande doit provenir d’un propriétaire d’immeuble résidentiel identifié dans l’« inventaire du patrimoine bâti de la Municipalité de Saint-Joseph-du-Lac »;
• Les travaux projetés doivent s’appliquer à l’apparence extérieure des bâtiments et affecter l’un ou l’autre des éléments suivants :

1. La structure;
2. Les fondations;
3. Les travaux de drainage;
4. Le revêtement extérieur de la toiture;
5. Le revêtement extérieur des murs;
6. Les portes et fenêtres;
7. Les galeries et garde-corps;
8. Les encadrements, boiseries, moulures, volets ou persiennes;
9. Les travaux de démolition d'éléments intégrés au bâtiment.

• Seuls les matériaux traditionnels ou de même natures que ceux d'origine sont admissibles à la subvention. Tout produit d'imitation ne peut être autorisé comme, de façon non limitative, le polychlorure de vinyle (PVC), le déclin de
  vinyle, le déclin d'aluminium, l'aggloméré, le fibrociment ou le bardeau d'asphalte.
• Les travaux projetés devront respecter toutes les dispositions réglementaires applicables, y compris, le cas échéant, les critères du règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale applicable au secteur.
• Toute demande de permis ou de certificat assujettie au présent règlement doit être conforme aux dispositions des règlements d'urbanisme en vigueur.
• Le bâtiment visé par une demande d’admissibilité au programme doit être exempt de toutes formes d’arrérages de taxes et de droits de mutation et n’être l’objet d’aucune créance ou réclamation de toute nature envers la Municipalité.
• L’aide financière est consentie en fonction de la disposition budgétaire.

Coûts admissibles

Les coûts admissibles à une aide financière dans le cadre de ce programme sont :

• Le coût de la main-d’oeuvre et des matériaux admissibles;
• Les honoraires d’un ouvrier spécialisé ou d’un artisan spécialisé reconnu;
• Les honoraires, jusqu’à concurrence de 1 000 $, pour la préparation des plans, devis et autres documents liés à la réalisation des travaux admissibles.

Faire une demande

Avant d’entamer toute démarche en lien avec ce programme, nous vous invitons à communiquer au préalable avec le Service de l’urbanisme de la Municipalité, car les demandes d’aide doivent être analysées par le Comité local du patrimoine qui formulera une recommandation au conseil municipal. Sur approbation des demandes, le Service de l’urbanisme pourrait délivrer les permis nécessaires.

Le propriétaire doit compléter et signer la demande d'admissibilité via le formulaire prévu à cet effet, lequel est disponible sur le site Internet ou encore auprès du Service de l'urbanisme. Toute demande doit être accompagnée des renseignements, des plans et des documents nécessaires :

1) Un plan à l'échelle qui doit présenter l'architecture de chacune des façades du ou des bâtiments projetés sur le terrain, à savoir :

• La volumétrie (hauteur, largeur, profondeur, nombre d'étages, nombre de logements, etc.);
• La nature et la couleur des matériaux projetés pour le revêtement extérieur du bâtiment visé par la demande;
• La forme de la toiture, ainsi que la nature et la couleur des matériaux projetés;
• La localisation, la forme et les dimensions de la fenestration et des accès au bâtiment;
• La nature et la couleur des matériaux, des éléments ornementaux et de tout autre élément construit, rattaché ou non au bâtiment tels que les perrons, balcons, escaliers, patios, volets, abri de déchets, etc.

2) Un échantillon de chaque matériau utilisé pour le revêtement extérieur incluant une palette de couleurs;

3) Toute autre information jugée nécessaire à la bonne compréhension du dossier;

4) Un estimé des coûts (matériaux et main-d’oeuvre) produit par un entrepreneur licencié.

Engagement du propriétaire

Le propriétaire dont le projet est accepté par le CLP doit, dans un délai de deux mois à compter de la date de l'annonce des projets retenus, entreprendre les démarches requises à l'obtention d'un certificat d'autorisation ou d'un permis de construction pour la réalisation des travaux. Le projet nécessitera une approbation du conseil municipal à la suite d'une recommandation du CLP lorsque requis par la réglementation applicable.