Programme d'aide aux aînés

Tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.

Conditions d'admissibilité

L’aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

• Sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;

• Il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours, relativement à cette résidence;

• Au 31 décembre de l’année d’imposition précédente, – il résidait au Québec, – il avait 65 ans ou plus, – il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit:

1. Remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM)  [au préalable, l’aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l’année en cours sur le formulaire qu'un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet].

2. Reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus, pour l'année d’imposition précédente;

3. Joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration

Supplément de revenu garanti pour les aînés

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Nous vous invitons à consulter le site Web de Revenu Québec.