Site d'enfouissement illégal : La municipalité obtient un jugement favorable par acquiescement

Le 16 juin dernier, la cour supérieure accordait à la municipalité de Saint-Joseph-du-Lac un jugement favorable par acquiescement dans le cadre du dossier judiciarisé l’opposant à la succession de feue Yolande Legault, à Jean-Charles Legault et à leurs entreprises respectives. Un jugement favorable par acquiescement signifie les parties défenderesses ont accepté de répondre aux exigences de la Municipalité.

La cause en question concerne des activités illégales d’enfouissement menées sur un immeuble appartenant aux défendeurs, situé en zone agricole.

Conséquemment, la tenue d’un procès de 6 jours – coûteux sur le plan des ressources humaines et monétaires – a été évitée.

Historique du dossier

Rappelons que la Municipalité intente des actions concrètes en justice contre les parties défenderesses depuis le début de 2017, suivant le constat d’activités illégales d’enfouissement de matières résiduelles sur l’immeuble susmentionné. Depuis, de nombreuses démarches ont été menées, en collaboration avec le ministère de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques. Combinées, ces actions ont permis de serrer de manière progressive, mais efficace, l’étau autour des défendeurs, qui n’ont eu d’autre choix que d’acquiescer au jugement et de se conformer aux demandes de la cour, considérant l’ampleur de la preuve accumulée contre eux.

Résumé du jugement

En vertu du jugement émis le 16 juin par la juge Johanne Mainville, le tribunal ordonne à la succession de feue Yolande Legault, à Jean-Charles Legault et à leurs entreprises respectives, de :

• cesser immédiatement tout transport de matériaux, toute activité de remblai ou de déblai et toute opération de dépôt ou d’enfouissement de matières résiduelles sur l’immeuble;
• retirer, à leurs frais, les matières résiduelles et matériaux déposés sur l’immeuble;
• procéder, à leurs frais, à la réhabilitation complète de l’immeuble conformément à un plan de réhabilitation, lequel devra être approuvé par le ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques avant exécution.

De plus, les défendeurs doivent acquitter des frais de justice d’un montant totalisant 50 258,69 $, incluant les frais de caractérisation et les frais d’expertise.

Fonds municipal d’action juridique de l’Union des municipalités du Québec (UMQ)

Le 29 juin dernier, l’Union des municipalités du Québec confirmait à la Municipalité l’obtention d’une aide financière de l’ordre de 10 000 $, dans le cadre de son Fonds municipal d’action juridique. Ce fonds vise à assister financièrement les membres de l’UMQ impliqués dans des causes présentant des enjeux et de l’intérêt pour l’ensemble des municipalités du Québec. En effet, la situation propre à Saint-Joseph-du-Lac n’est pas unique : d’autres causes concernant des transbordements illégaux sont débattues devant les tribunaux québécois, particulièrement sur les couronnes nord et sud de Montréal.

Ce jugement représente une victoire incontestable pour le maire de Saint-Joseph-du-Lac, M. Benoit Proulx : « Le conseil municipal et moi nous réjouissons de cette victoire significative qui représente un pas majeur vers notre objectif ultime, la réhabilitation du site. Nous ne pouvions espérer meilleure issue, car la protection du territoire agricole est primordiale et nous n’accepterons jamais, à Saint-Joseph-du-Lac, que des terres agricoles de Saint-Joseph-du-Lac soient compromises pour devenir des sites illégaux d’enfouissement. Je tiens à remercier la députée de Mirabel, Mme Sylvie D’Amours, le ministre de l’Environnement et de la Lutte aux changements climatiques, M. Benoit Charrette, ainsi que toute l’équipe du Service de l’urbanisme de la Municipalité, pour leur soutien et leur participation active dans ce dossier. Enfin, je remercie l’Union des municipalités du Québec pour l’aide financière accordée. Ensemble, nous avançons vers un but commun et j’en suis très fier. »