Programme d'aide aux aînés

Pour les années de taxation municipale 2016 et suivantes, tout aîné peut avoir droit à une subvention qui vise à compenser en partie l’augmentation des taxes municipales à payer à l’égard de sa résidence, à la suite d’une hausse significative de la valeur de celle-ci, s’il respecte les conditions d’admissibilité.

Conditions d'admissibilité

L’aîné peut demander cette subvention s’il remplit toutes les conditions suivantes :

  • sa résidence est une unité d’évaluation entièrement résidentielle comportant un seul logement et elle constitue son lieu principal de résidence;
  • il est responsable du paiement du compte de taxes municipales pour l’année en cours (ex. : 2017), relativement à cette résidence;
  • au 31 décembre de l’année d’imposition précédente (ex. : 2016), – il résidait au Québec, – il avait 65 ans ou plus, – il était propriétaire de sa résidence depuis au moins 15 années consécutives (la période de 15 ans peut inclure une période pendant laquelle son conjoint en a été propriétaire);
  • son revenu familial pour l’année d’imposition précédente est de 50 000 $ ou moins.

Instructions à suivre pour demander la subvention

Si l’aîné est admissible, il peut demander la subvention. Pour ce faire, il doit:

  1. remplir le formulaire Subvention pour aînés relative à une hausse de taxes municipales (TP-1029.TM)  [au préalable, l’aîné doit connaître notamment le montant de la subvention potentielle inscrit sur son compte de taxes municipales de l’année en cours sur le formulaire qu'un représentant de sa municipalité lui a transmis à cet effet];
  2. reporter le résultat inscrit à la ligne 43 du formulaire TP1029.TM à la ligne 462 de sa déclaration de revenus pour l’année d’imposition précédente;
  3. joindre le formulaire TP-1029.TM dûment rempli à cette déclaration.

Vous avez des questions relativement à ce programme, nous vous invitons à consulter le document suivant, qui fait état des réponses des principales questions posées à l'égard du programme. Si la question à votre réponse ne s'y trouve pas, consultez le site Internet du ministère de la Famille.